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Démarches individuelles en parallèle

Version 1 : 26/10/2024

Pour augmenter vos chances de trouver une solution ou obtenir réparation, nous vous conseillons de commencer des démarches individuelles en parallèle.

Premièrement, suivre le document « démarche à entreprendre » 

Les informations ci-dessous sont fournies par SignalConso.

Vous avez fait un signalement sur SignalConso pour résoudre votre problème avec le groupe Stellantis.
Le SignalConso peut fonctionner, mais pas toujours.

Les démarches optionnelles ci-dessous peuvent aussi vous aider.

 

Démarche n°1 : J’écris un courrier à l’entreprise pour demander à résoudre mon problème

Quand ?

Le plus tôt possible (conseillé).
Je peux aussi attendre de voir si l’entreprise me répond avec SignalConso.

À qui ?

Auprès du service client de l’entreprise.
Je peux trouver l’adresse du service client de l’entreprise dans mon contrat, sur son site internet ou dans les conditions générales de vente.

Comment ?

En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les deux documents ci-joints :

une lettre type à compléter.

Lettre type tentative de résolution du litige source signalconso

mon signalement au format PDF

Je garde une copie du courrier et la preuve de l’envoi.

Ce modèle de courrier est proposé à titre d’exemple. Nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation qui pourra en être faite et nous nous dégageons de toute responsabilité sur les conséquences de ladite utilisation et son détournement.

Pourquoi ?

Ce courrier est la preuve de ma démarche. Il est obligatoire pour entamer d’autres démarches par la suite.

Le document ci-dessous est en format PDF. Il faut le convertir avec un logiciel de traitement de texte (Word, docs...) ou ils existent différents logiciel sur internet qui permet de convertir le document sous un autre format.

icoPaperclip32Dark Télécharger la lettre type "tentative de résolution du litige" source signalconso

Démarche n°2 : Je contacte un médiateur de la consommation ou je fais appel à une association agréé défenseur du consommateur

Quand ?

•Deux mois après avoir envoyé mon courrier, si je n’ai pas eu de réponse ou si la réponse ne me satisfait pas.

Qui ?

•L’entreprise a l’obligation de communiquer le nom du médiateur qu’elle a choisi. Les coordonnées du médiateur sont normalement écrites sur le site internet de l’entreprise ou sur le contrat, bon de commande…

Comment ?

•Je remplis le formulaire sur le site internet du médiateur ou je le contacte par voie postale.

•Je peux prendre conseil auprès d’une association agréée défenseur du consommateur. Une association de consommateurs pourra vous assister dans la rédaction de courriers de réclamation ou de mise en demeure, prendre contact directement avec l'entreprise concernée ou vous guider dans le processus de recours judiciaire. Liste des associations de consommateurs officielles : Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales

Pourquoi ?

Le médiateur va m’aider à trouver un arrangement avec l’entreprise.

Ou l’association agréée va m’aider dans mes démarches et m’orienter.

Combien ça coûte ?

C'est gratuit pour le médiateur.

L'accès à une association de consommateurs et à leur assistance requiert néanmoins le versement d'une somme appelée "adhésion". Pour obtenir des informations sur son montant, vous pouvez les contacter directement. En fonction de votre situation, certaines associations pourront vous proposer une adhésion à tarif réduit.

Comment faire si je ne trouve pas le nom du médiateur ?

Je contacte le conciliateur le plus proche de chez moi.
Je le cherche sur le site
conciliateurs.fr.
Il va m’aider à trouver une solution avec l’entreprise.

Comment faire si l’association ne peut m’aider ?

Faites appel au médiateur. Sinon rapprochez-vous du service protection juridique. Ou faire la démarche du tribunal.

Attention, il est obligatoire d’avoir fait la démarche n°2 (médiateur ou conciliateur) avant de saisir le tribunal pour un litige inférieur à 5 000 euros.

Démarche n°3 : Je vais en justice.

 

Quand ?

Lorsque je n’ai pas trouvé de solution avec le médiateur ou le conciliateur.

Comment ?

En consultant la page www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125

Pourquoi ?

Pour que le juge du tribunal décide qui est en tort et quelles solutions doivent être mises en place.

Combien ça coûte ?

Aller au tribunal est gratuit mais des frais peuvent s'ajouter au cours de la procédure (frais d’avocat, frais d’expertise…).

 

Comment vous pouvez contribuer :

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#victimesdupuretech

Invitez vos amis, collègues et proches à se joindre à nous.

Participez à l’action collective proposée sur la plateforme MYLEO

Première version du document (en POWERPOINT)

le 16 aout 2024

En cliquant sur la vignette ci-dessous, vous serez rediriger vers le site "calaméo"

(Nous avons l’autorisation de reproduire, copier, modifié comme stipulé sur leur site (Data...)).

Toutes les informations ont été établies à partir de témoignages, recherche par internet, Légifrance ou site de l'état français. Elles sont données à titre indicatives. L’association Victimes du puretech ne peut être tenu responsable du détournement des informations qui en sera fait. 

Se référer au mention légal section "responsabilité" disponible en bas de page.

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