Compte rendu de la réunion virtuelle du 11/09/24
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Nous avons eu une rencontre visio avec la DGCCRF et SSMVM pour discuter des problématiques liées au moteur essence 1,2 Puretech, installé dans de nombreux modèles du groupe Stellantis (Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Opel…).
Depuis fin 2020, nous avons constaté des défauts sur ce moteur, notamment une surconsommation d’huile excessive et des risques de perte d’assistance de freinage. Ces problèmes ont conduit à des rappels et à des coûts de maintenance accrus pour les propriétaires.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est une administration française chargée de la défense des consommateurs, de la lutte contre la fraude et de la promotion de la concurrence, tandis que la SSMVM (Service de Surveillance du Marché des Véhicules et des Moteurs) est l’autorité nationale responsable de vérifier la conformité des véhicules et moteurs aux réglementations en matière de sécurité, de santé et d’environnement.
Lors de cette rencontre, nous souhaitions obtenir des informations sur les termes de l’accord conclu avec Stellantis, comprendre comment la DGCCRF a pu laisser passer ce rappel impactant financièrement les consommateurs, et discuter des aspects sécuritaires liés à ce rappel.
Nous invitons tous les membres à faire un signalement sur SignalConso en cas de problèmes moteur et de prise en charge constructeur.
Merci de votre attention et de votre soutien.
Compte Rendu de la Réunion Visio avec la DGCCRF
Participants
Association Victimes du PureTech: Sébastien CZERNIAK, Cédric HENS (Ambre LHOMMEDIEU excusée)
SSMVM: Catherine.B (cheffe de service, SSMVM, direction du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air), Jean-Marie.E (cheffe de service SSMVM, DGEC, DCEEA, SSMVM)
DGCCRF: Emmanuel.L (Bureau 6D), Victor.B
1. Présentation de la Réunion
Date: 11/09/2024
Lieu: Visio via webconf.numerique.gouv.fr
2. Introduction
Présentation des personnes présentes à la Visio.
Information :
Les informations établies lors de la réunion visio ont été relevées oralement lors des échanges et n’ont pas été enregistrées.
3. Ordre du Jour
- Actions qui seraient proposées en gros sur le compte rendu
- Développer des sondages pour recueillir des données exploitables.
- Améliorer la transparence et la clarté des informations fournies par les constructeurs et les garages.
- Continuer à travailler sur les signalements et les enquêtes pour mieux comprendre et résoudre les problèmes.
- Continuer à travailler conjointement et mettre en place avec la DGCCRF et SSMVM des réunions.
4. QUESTIONS/RÉPONSES :
- SEB: quels sont les chiffres pour les signalements ?
DGCCRF: 546 signalements sur SignalConso, avec des catégories variées et parfois mal attribuées. Peu de personnel en poste en 2020, donc manque d’éléments complets.
186 => Prise en compte de la demande ou fin de non-recevoir
118 => infondés, signalements contestés.
120 => non transmis / non consulté
45 => signalements mal attribués (mauvaise marque ou garage)
Après ce sont des signalements qui ne correspondent pas à la bonne catégorie
Les signalements ne lancent pas d’enquêtes et le SSMVM n'y a pas accès.
SEB: avez-vous fait des enquêtes ou une intervention auprès du constructeur ?
DGCCRF: Nous n'avons pas fait d’enquête.
SEB: quelles sont les missions de la DGCCRF ?
DGCCRF: La mission première est de vérifier que les clauses contractuelles sont respectées ensuite par Signal.Conso est juste une plateforme de mise en contact entre le client et le fabricant. Beaucoup de signalements sont très vagues et n’ont pas vraiment d’éléments exploitables.
CED: Les membres et adhérents ont des expertises précisant un vice caché ou défaut de conception. Comment peut-on dire que les signalements sont vagues ou peu exploitables ?
SEB: les documents ont des éléments qui précisent ce défaut. Nous avons des dossiers d'expertise précisant que c’est un défaut de conception ou vice caché ; le test de la pige est insuffisant ! Lors du test, la courroie est conforme, malgré une courroie usée et une crépine bouchée.
SSMVM: Pouvez-vous nous fournir ces documents, car nous n’avons que peu d’éléments à ce sujet et nous sommes intéressés.
SEB et CED : OK, mais nous expliquons qu’il faut qu’on ait un accord des membres ou les adhérents concernés ainsi que l’accord entre les PARTIES pour envoyer les documents en question.
SEB: en 2020, un rappel a été effectué concernant la sécurité de l’assistance de freinage. Lorsque la crépine est bouchée, une perte de l’assistance de freinage pourrait causer un accident et c’est dangereux pour le conducteur et les usagers de la route (imaginez un piéton traverse et vous n’avez pas le freinage disponible). Qu’avez-vous fait ? Et Stellantis a confirmé que 500 000 véhicules étaient concernés lors des négociations avec l’avocat.
SSMVM: Nous avons réalisé des essais en 2021 sur le cas d’une casse moteur, afin de vérifier que le freinage reste disponible. Rien de probant sur la sécurité et la mise en danger.
Aucun détail.
CED : Quel est l’accord entre la DGCCRF et le constructeur ?
DGCCRF : Nous ne sommes pas au courant de cet accord entre la DGCCRF et le constructeur.
CED : Pourtant j’ai bien reçu un mail qui fait référence à un accord signé avec Citroën.
DGCCRF : Pouvez-vous nous transmettre ce mail?
CED et SEB : Oui, il sera envoyé
SEB: le fait d’avoir un moteur GREEN, mais derrière utilisé 13 litres d’huile pour un nettoyage est considéré comme de la pollution ! Est-ce que vous allez faire une intervention dessus ?
SSMVM: (un silence) pas d’intervention prévue sur cette information.
CED: Le constructeur nous informe de réaliser les entretiens chez la marque pour bénéficier de la garantie alors qu’il y a une loi dessus que n’importe quel garage peut entretenir et le consommateur bénéficie de la garantie constructeur. Pourquoi imposer cette directive ? Pouvez-vous intervenir en tant que DGCCRF ?
DGCCRF: Il y a deux types de garantie : la garantie commerciale pour le constructeur et la garantie de conformité pour le consommateur. Le constructeur peut faire valoir la garantie commerciale pour garder sa clientèle. C’est légal.
CED: Le constructeur parle d’extension de garantie, mais quand on va chez un concessionnaire ou garage, ils nous donnent différentes versions. Nous trouvons qu'il manque de transparence et de clarté dans leur information alors que seul Peugeot a officialisé cette information. Allez-vous intervenir en tant que DGCCRF sur ce manque de transparence envers le consommateur ?
SEB : leur a fait lire la page de Peugeot.
DGCCRF : Effectivement, il manque de clarté et de transparence dans l’information, mais il stipule l’extension de garantie. Par contre, nous pouvons intervenir si les garanties ne sont pas présentées aux clients.
SEB: nous pouvons peut-être faire un sondage afin d’avoir des retours et vous le partager.
CED: Est-ce normal d’avoir une décote en dessous de l’argus dès lors que les entreprises ont pris connaissance de ce défaut ? Y a-t-il une loi ou comment réglementer cette problématique ou la DGCCRF peut-il intervenir ?
DGCCRF: Malheureusement, non. Par exemple: un appartement présentant un dégât des eaux sans travaux sera vendu moins cher. C’est la réputation du moteur qui fait que sa cote baisse et ce n’est pas encadré.
CED: Les concessions et les garages ont augmenté le tarif des réparations depuis la connaissance du défaut de conception. Allez-vous intervenir ou y a-t-il une loi pour réglementer les prix ? Exemple : un moteur coûtait environ entre 4500-6000€ et maintenant 8000 à 11000€.
DGCCRF: Non, on ne peut pas, car les commerces sont libres d’appliquer des tarifs. Les personnes doivent demander un devis pour comparer avec d’autres garages et concessions et chaque commerce doit afficher ses prix. Si ce n’est pas le cas, nous pouvons intervenir.
SEB: pouvez-vous nous aider à développer des sondages qui amènent des éléments pouvant déterminer ce problème pour que vous puissiez exploiter ces données ?
La DGCCRF et la SSMVM sont disposées à aider à développer des sondages exploitables.
CED: On trouve sur votre page Facebook régulièrement des publications sur des informations comme tromperie, le manque d’information sur un produit…, vous sanctionner les entreprises qui ne respecte pas la loi et là, sur l’automobile, on ne voit rien sur ces informations alors qu’on entend des publicités, on voit passer des publications sur des garanties, sur le fait qu’ils informent sans transparence et manque de précision qui rend confuse le consommateur comme le fait que l’extension de garantie.
DGCCRF: Ils peuvent faire de la publicité en informant puis donner une précision directement au consommateur.
CED: Ils ont droit demander une extension de garantie et d’informer qu’il faut voir un commercial pour avoir les détails sachant qu’un commercial n’est pas là pour proposer un document, mais pour vendre ou faire une proposition commerciale pour bénéficier de sa prime. Ce qui est de la vente forcée. C’est illégal. Les garages ne peuvent pas proposer l’extension de garantie.
DGCCRF : (une personne a approuvé les propos énoncés) il nous faudrait des exemples. Pourquoi ne pas mettre dans un sondage la proposition du nombre de garages et de concessionnaires pour cette directive. Si, 95% des concessionnaires on donner l'extension de garantie et 5% garages ce n’est pas forcément normal et si l’inverse serait normal avec les noms des garages.
SEB :oui, nous allons mettre un sondage sur cette question.
SSMVM: nous devons vous quitter, car nous avons une Réunion sur l’affaire TAKATA qui est très importante, Madame.B a quitté la réunion.
CED: Pouvez-vous faire une catégorie sur le PureTech lors du signalement, car d’après mes sources TAKATA aurait une catégorie pour les signalements ?
DGCCRF: l’outil SignalConso n’est pas modifiable, et nous ne pensons pas qu’il y ait une catégorie spécifique.
Il faut faire le processus normal de SignalConso. Nous ne sommes pas au courant de ce processus pour le TAKATA.
CED: Un agent de la DGCCRF m'a donné ce processus par mail : Voiture, vélo, autres véhicules / Produit dangereux / autre qui rend compliqué pour les victimes ce processus vu que vous avez très peu de chiffres de signalement.
SEB: leur lis une publication du mois de juin 2024 sur TAKATA qui montre que leur tournure de phrase porte à confusion, au début de la réunion vous indiquez que SignalConso n’a pas communiqué au SSMVM alors que sur cet article il est précisé l’inverse justement.
DGCCRF: Effectivement, une erreur sur la publication et qu’ils vont rectifier.
SEB: les 2 organisations ne se concertent pas… je suis surpris qu’ils travaillent en solo et sans concertation je trouve ça dommage.
DGCCRF : effectivement, ce genre de réunion peut aider justement à travailler ensemble.
